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C-25.01, r. 0.5 - Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

11. La partie condamnée à payer les frais n’est pas tenue de payer d’autres frais de témoins que ceux fixés en vertu du présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 2, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. La partie condamnée à payer les frais n’est pas tenue de payer d’autres frais de témoins que ceux taxés en vertu du présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 2, a. 11.